Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations de conception, développement, refonte et optimisation de sites internet proposées par le Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, le prix et le délai. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la double condition de l'acceptation du devis par le Client et du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Une commande passée directement en ligne via le site vaut acceptation du périmètre décrit sur la page de commande correspondante.

Le prix du devis est ferme. Aucun supplément ne peut être facturé au titre d'une sous-estimation de la charge de travail par le Prestataire. Toute demande du Client portant sur une prestation absente du devis initial fait l'objet d'un avenant écrit, accepté avant exécution.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf stipulation contraire au devis :

• un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande ;
• le solde est exigible à la livraison, avant mise en ligne définitive.

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

5. Délais d'exécution

Le délai annoncé, notamment la mention « 72 heures », s'entend en heures ouvrées et court à compter de la réunion de l'ensemble des conditions suivantes :

• réception du paiement de l'acompte ;
• réception de la totalité des éléments nécessaires à la production (textes ou validation des textes rédigés par le Prestataire, logo, visuels, accès techniques au nom de domaine et à l'hébergement) ;
• validation écrite par le Client de la maquette de la page d'accueil.

Le délai est suspendu pendant toute période d'attente d'un élément ou d'une validation incombant au Client.

Dépassement du délai. En cas de dépassement du délai engagé imputable exclusivement au Prestataire, le Client bénéficie d'une réduction de prix de cinq (5) pour cent du montant total de la prestation par tranche de vingt-quatre (24) heures ouvrées de retard, plafonnée à vingt (20) pour cent du montant total. Cette réduction constitue la réparation forfaitaire du préjudice lié au retard.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans un délai raisonnable, l'ensemble des éléments et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit détenir les droits d'usage sur tous les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, marques) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

7. Révisions et validation

Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend deux séries de corrections après présentation du livrable. Une série de corrections s'entend d'une liste unique et consolidée de demandes transmise en une seule fois.

Le livrable est réputé accepté à défaut de réserves écrites formulées par le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant sa mise à disposition, ou dès sa mise en ligne effective à la demande du Client.

Toute demande excédant ce périmètre est facturée au tarif horaire en vigueur, communiqué avant exécution.

8. Garantie « maquette avant paiement »

Le Prestataire remet au Client une maquette de la page d'accueil avant l'engagement de la production. Si cette maquette initiale ne recueille pas l'accord du Client, celui-ci peut renoncer à la commande et obtenir le remboursement intégral de son acompte, sans avoir à motiver sa décision, par simple demande écrite adressée dans les sept (7) jours suivant la remise de la maquette.

Cette garantie contractuelle s'ajoute aux droits légaux du Client et ne s'y substitue pas.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur — ainsi que, dans les conditions de l'article L.221-3, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat hors du champ de son activité principale — dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lasda.site.

Renonciation en cas d'exécution immédiate. Le Client qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation en fait la demande expresse. Conformément à l'article L.221-25 du même code :

• il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
• s'il se rétracte avant l'achèvement de la prestation, il règle au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Cette demande expresse est recueillie au moment de la commande par une case à cocher dédiée et distincte de l'acceptation des présentes conditions.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des livrables jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Au paiement complet, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation des développements spécifiques réalisés, pour le monde entier et pour tout support. Le code source est remis au Client.

Sont exclus de cette cession : les composants tiers, bibliothèques et polices de caractères, qui demeurent régis par leurs licences respectives ; ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les composants génériques réutilisables du Prestataire, dont le Client reçoit un droit d'usage non exclusif dans le cadre du site livré.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et de la présenter dans ses références commerciales.

11. Hébergement, maintenance et évolutions

Sauf souscription à une offre de maintenance, l'hébergement, le nom de domaine, les sauvegardes et les mises à jour de sécurité relèvent de la responsabilité du Client après livraison.

L'offre de maintenance « Sérénité », dont le prix figure sur la page tarifs, est facultative, sans engagement de durée, et résiliable en ligne à tout moment. Le site livré demeure pleinement fonctionnel en l'absence de souscription : aucun abonnement n'est nécessaire pour maintenir le site en ligne.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de faute, négligence ou omission du Client ou d'un tiers ;
• en cas de modification des livrables par le Client ou un tiers après livraison ;
• en cas d'indisponibilité imputable à l'hébergeur, au registrar ou au fournisseur d'accès ;
• au titre du positionnement dans les moteurs de recherche, dont les algorithmes sont indépendants de la volonté des parties, ni au titre du volume d'affaires généré par le site.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

13. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues.

15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, le Client s'adresse en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.