Conditions générales d'abonnement

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service de génération de sites internet par intelligence artificielle (ci-après « le Service »), édité par [RAISON SOCIALE] (ci-après « l'Éditeur »).

Le Service est proposé sous forme d'abonnement donnant accès à une application en ligne permettant de générer, modifier et publier un site internet, ainsi qu'à l'hébergement de ce site.

2. Inscription et compte

L'accès au Service suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique valide. L'Abonné garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

L'Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le Service est réservé aux personnes majeures ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

3. Essai gratuit

L'Éditeur propose une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la création du compte.

Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'inscription. En conséquence, aucun prélèvement ne peut intervenir à l'issue de la période d'essai : la souscription d'un abonnement payant résulte exclusivement d'une démarche volontaire de l'Abonné.

À défaut de souscription, l'accès au Service est suspendu à l'expiration de l'essai. Les données sont conservées dans les conditions de l'article 11.

4. Prix et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription :

• formule mensuelle : 29 € par mois ;
• formule annuelle : 290 € par an.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à échoir, via un prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de la carte bancaire de l'Abonné.

Une facture est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance.

En cas de rejet du paiement, l'Éditeur en informe l'Abonné et procède à une nouvelle tentative. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès au Service peut être suspendu.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

Information préalable (article L.215-1 du Code de la consommation). Pour les abonnements annuels souscrits par un consommateur, l'Éditeur informe l'Abonné, par écrit et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

À défaut de cette information, l'Abonné peut mettre un terme gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées postérieurement à cette date.

6. Résiliation

Résiliation par l'Abonné. L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis son espace client, au moyen d'une fonctionnalité accessible en permanence et sans condition, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. Aucun préavis ni justification n'est exigé.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné aux présentes conditions, notamment à l'article 9, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf manquement portant atteinte à la sécurité ou à des tiers, auquel cas la suspension peut être immédiate.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter.

La période d'essai gratuite préalable étant proposée sans engagement ni moyen de paiement, l'Abonné dispose ainsi d'une faculté d'évaluation du Service antérieure à tout paiement. La demande d'accès immédiat au Service payant emporte, conformément à l'article L.221-25, renonciation au droit de rétractation une fois le service pleinement fourni.

8. Propriété du contenu et du site généré

Contenus de l'Abonné. L'Abonné conserve la pleine propriété des textes, images, marques et données qu'il fournit ou publie. Il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée à la durée de l'abonnement, aux seules fins d'héberger et d'afficher le site.

L'Abonné garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers à ce titre.

Site généré. Le site produit par le Service est exploité dans le cadre de l'abonnement. L'Abonné peut à tout moment exporter ses contenus dans un format lisible et réutilisable.

Plateforme. L'application, ses modèles, ses algorithmes et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, sans transfert de propriété.

L'Abonné souhaitant disposer d'un site dont il détient intégralement le code source doit recourir à l'offre de création sur mesure, régie par les conditions générales de vente des prestations, détaillées sur notre page création de site internet.

9. Utilisation acceptable

L'Abonné s'interdit d'utiliser le Service pour publier ou diffuser :

• des contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents ou portant atteinte à la dignité ;
• des contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle ;
• des contenus à caractère pornographique accessibles à des mineurs ;
• des logiciels malveillants, dispositifs d'hameçonnage ou contenus frauduleux ;
• des envois massifs non sollicités.

L'Abonné s'interdit également toute tentative d'accès non autorisé au Service, toute action visant à en compromettre la sécurité ou la disponibilité, et toute revente du Service sans accord écrit préalable.

10. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24. Il ne saurait toutefois garantir une disponibilité ininterrompue : des opérations de maintenance, annoncées à l'avance lorsque cela est possible, ou des incidents affectant les infrastructures tierces peuvent survenir.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée avec un préavis de trente (30) jours, l'Abonné pouvant alors résilier sans frais.

11. Données personnelles et restitution

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

À l'issue de l'abonnement, les contenus de l'Abonné sont conservés pendant trente (30) jours afin de lui permettre de les exporter ou de réactiver son compte. Passé ce délai, ils sont supprimés de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables.

12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

• des contenus publiés par l'Abonné ;
• du positionnement du site dans les moteurs de recherche ;
• du volume d'affaires ou de visites généré par le site ;
• d'une indisponibilité imputable à un fournisseur d'infrastructure tiers ;
• d'une perte de données consécutive à une manipulation de l'Abonné.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Contenus générés automatiquement. Les textes et visuels produits par le système sont des propositions. Il appartient à l'Abonné de les relire et de les valider avant publication, notamment quant à leur exactitude et à leur conformité aux règles applicables à son activité.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date.

Toute modification tarifaire est notifiée dans les mêmes délais et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante.

14. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : consumer-redress.ec.europa.eu

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.